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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 25
Versions de la disposition
25. L’inspecteur ou la personne autorisée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-29.1) doit respecter les méthodes d’échantillonnage mentionnées dans les normes applicables aux différentes catégories de produits pétroliers lors d’une inspection de la qualité de tels produits.
