Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant les méthodes et les outils de mesure pour l’application du Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsque l’intensité carbone d’un contenu à faible intensité carbone a été déterminée pour une année, elle est considérée la même pour les années subséquentes s’il est estimé qu’il n’y a pas eu de changements ayant eu un impact sur les données saisies dans le logiciel qui la ferait changer de plus de 5%.
En vig.: 2021-12-30
9. Lorsque l’intensité carbone d’un contenu à faible intensité carbone a été déterminée pour une année, elle est considérée la même pour les années subséquentes s’il est estimé qu’il n’y a pas eu de changements ayant eu un impact sur les données saisies dans le logiciel qui la ferait changer de plus de 5%.
