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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant les méthodes et les outils de mesure pour l’application du Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 5
Versions de la disposition
5. Les données saisies dans le logiciel doivent provenir d’une installation qui fabrique du contenu à faible intensité carbone en opération continue depuis au moins 12 mois.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une installation qui fabrique du contenu à faible intensité carbone est en opération depuis 6 à 12 mois consécutifs, les données saisies dans le logiciel sont celles provenant d’une estimation sur une période de 12 mois à partir des données disponibles. Lorsque les données sur au moins 12 mois deviennent disponibles, elles doivent remplacer les données estimées saisies dans le logiciel.
En vig.: 2021-12-30
5. Les données saisies dans le logiciel doivent provenir d’une installation qui fabrique du contenu à faible intensité carbone en opération continue depuis au moins 12 mois.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une installation qui fabrique du contenu à faible intensité carbone est en opération depuis 6 à 12 mois consécutifs, les données saisies dans le logiciel sont celles provenant d’une estimation sur une période de 12 mois à partir des données disponibles. Lorsque les données sur au moins 12 mois deviennent disponibles, elles doivent remplacer les données estimées saisies dans le logiciel.
