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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.1 - Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 11
Versions de la disposition
11. Un distributeur qui établit, achète ou reporte des crédits en fonction de la proportion du volume de contenu à faible intensité carbone intégrée dans l’essence ou le carburant diesel, selon le cas, peut ajuster la proportion du volume de contenu à faible intensité carbone qu’il intègre dans l’essence ou le carburant diesel, selon les ratios suivants:
1° pour des crédits établis pour un distributeur proportionnellement au volume en litre de contenu à faible intensité carbone intégré dans l’essence qui excède les proportions minimales prévues à l’article 2, un crédit équivaut à 0,33 crédit pour l’application de l’article 3;
2° pour des crédits établis pour un distributeur proportionnellement au volume en litre de contenu à faible intensité carbone intégré dans le carburant diesel qui excède les proportions minimales prévues à l’article 3, un crédit équivaut à un crédit pour l’application de l’article 2.
En vig.: 2021-12-30
11. Un distributeur qui établit, achète ou reporte des crédits en fonction de la proportion du volume de contenu à faible intensité carbone intégrée dans l’essence ou le carburant diesel, selon le cas, peut ajuster la proportion du volume de contenu à faible intensité carbone qu’il intègre dans l’essence ou le carburant diesel, selon les ratios suivants:
1° pour des crédits établis pour un distributeur proportionnellement au volume en litre de contenu à faible intensité carbone intégré dans l’essence qui excède les proportions minimales prévues à l’article 2, un crédit équivaut à 0,33 crédit pour l’application de l’article 3;
2° pour des crédits établis pour un distributeur proportionnellement au volume en litre de contenu à faible intensité carbone intégré dans le carburant diesel qui excède les proportions minimales prévues à l’article 3, un crédit équivaut à un crédit pour l’application de l’article 2.
