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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.1 - Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour l’application du présent chapitre, un volume d’essence, de carburant diesel ou de contenu à faible intensité carbone ne peut être comptabilisé plus d’une fois.
En vig.: 2021-12-30
7. Pour l’application du présent chapitre, un volume d’essence, de carburant diesel ou de contenu à faible intensité carbone ne peut être comptabilisé plus d’une fois.
