Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.1 - Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 12
Versions de la disposition
12. Les crédits qui n’ont pas été vendus conformément à l’article 9 ou reportés conformément à l’article 10 ne peuvent plus être vendus ou reportés conformément au présent chapitre pour l’année civile suivante.
En vig.: 2021-12-30
12. Les crédits qui n’ont pas été vendus conformément à l’article 9 ou reportés conformément à l’article 10 ne peuvent plus être vendus ou reportés conformément au présent chapitre pour l’année civile suivante.
