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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour être autorisé à participer au projet pilote, le demandeur doit:
1° en faire la demande au ministre en utilisant le formulaire prescrit aux termes duquel les renseignements suivants doivent être fournis:
a) son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel; ces renseignements sont également requis de son représentant dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée;
b) le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) du demandeur, le cas échéant;
c) l’adresse de la ferme et de l’atelier où se fera la préparation de l’aliment;
2° fournir un protocole décrivant la manière dont les opérations seront réalisées, les équipements utilisés et les aliments qui seront préparés;
3° fournir un rapport d’analyse démontrant que l’eau est potable si l’eau ne provient pas d’un aqueduc.
Toute demande de participer au projet pilote doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.
En vig.: 2022-06-02
2. Pour être autorisé à participer au projet pilote, le demandeur doit:
1° en faire la demande au ministre en utilisant le formulaire prescrit aux termes duquel les renseignements suivants doivent être fournis:
a) son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel; ces renseignements sont également requis de son représentant dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée;
b) le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) du demandeur, le cas échéant;
c) l’adresse de la ferme et de l’atelier où se fera la préparation de l’aliment;
2° fournir un protocole décrivant la manière dont les opérations seront réalisées, les équipements utilisés et les aliments qui seront préparés;
3° fournir un rapport d’analyse démontrant que l’eau est potable si l’eau ne provient pas d’un aqueduc.
Toute demande de participer au projet pilote doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.
