Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 13
Versions de la disposition
13. Une étiquette comprenant les informations suivantes doit être apposée sur l’emballage de l’aliment:
1° sa date d’emballage et sa durée de conservation;
2° le nom de l’exploitant autorisé ainsi que ses coordonnées ou, le cas échéant, le nom sous lequel est exploité l’atelier de préparation ainsi que ses coordonnées;
3° le poids du produit, exprimé en poids net;
4° la liste, par ordre d’importance décroissant, de tous les ingrédients et de leurs constituants.
En vig.: 2022-06-02
13. Une étiquette comprenant les informations suivantes doit être apposée sur l’emballage de l’aliment:
1° sa date d’emballage et sa durée de conservation;
2° le nom de l’exploitant autorisé ainsi que ses coordonnées ou, le cas échéant, le nom sous lequel est exploité l’atelier de préparation ainsi que ses coordonnées;
3° le poids du produit, exprimé en poids net;
4° la liste, par ordre d’importance décroissant, de tous les ingrédients et de leurs constituants.
