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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 5
Versions de la disposition
5. L’abattoir de poulets à la ferme doit être exclusivement dédié aux opérations d’abattage. Il doit être aménagé de manière à ne pas affecter la salubrité des produits et les conditions sanitaires de l’exploitation.
En vig.: 2022-04-28
5. L’abattoir de poulets à la ferme doit être exclusivement dédié aux opérations d’abattage. Il doit être aménagé de manière à ne pas affecter la salubrité des produits et les conditions sanitaires de l’exploitation.
