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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 3
Versions de la disposition
3. Est autorisée l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme aux conditions prévues au présent arrêté.
On entend par «abattoir de poulets à la ferme» des installations mobiles ou fixes et, temporaires ou permanentes, situées sur la ferme où sont élevés les poulets, y compris l’équipement et le matériel s’y trouvant et servant à l’abattage.
3. Est autorisée l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme pour fins exclusives de vente au détail aux conditions prévues au présent arrêté.
On entend par «abattoir de poulets à la ferme» des installations mobiles ou fixes et, temporaires ou permanentes, situées sur la ferme où sont élevés les poulets, y compris l’équipement et le matériel s’y trouvant et servant à l’abattage.
En vig.: 2022-04-28
3. Est autorisée l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme pour fins exclusives de vente au détail aux conditions prévues au présent arrêté.
On entend par «abattoir de poulets à la ferme» des installations mobiles ou fixes et, temporaires ou permanentes, situées sur la ferme où sont élevés les poulets, y compris l’équipement et le matériel s’y trouvant et servant à l’abattage.
