P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme

Article 2 Versions de la disposition

2022-04-28

2. Pour être autorisé à participer au projet pilote, le demandeur doit:

1°  en faire la demande au ministre en utilisant le formulaire prescrit aux termes duquel les renseignements suivants doivent être fournis:

a)  son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel; ces renseignements sont également requis de son représentant dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée;

b)  le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) du demandeur, le cas échéant;

c)  le nom sous lequel l’abattoir sera exploité, le cas échéant;

d)  l’adresse de la ferme où sera situé l’abattoir;

2°  fournir une description du projet;

3°  fournir un rapport d’analyse démontrant que l’eau qui alimentera l’abattoir est potable si elle ne provient pas d’un système d’aqueduc;

4°  attester qu’il disposera d’installations et d’équipements conformes aux dispositions des articles 5 à 8 du présent arrêté.

Toute demande de participer au projet pilote doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.

A.M. 2022-04-01, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-04-28

2. Pour être autorisé à participer au projet pilote, le demandeur doit:

1°  en faire la demande au ministre en utilisant le formulaire prescrit aux termes duquel les renseignements suivants doivent être fournis:

a)  son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel; ces renseignements sont également requis de son représentant dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée;

b)  le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) du demandeur, le cas échéant;

c)  le nom sous lequel l’abattoir sera exploité, le cas échéant;

d)  l’adresse de la ferme où sera situé l’abattoir;

2°  fournir une description du projet;

3°  fournir un rapport d’analyse démontrant que l’eau qui alimentera l’abattoir est potable si elle ne provient pas d’un système d’aqueduc;

4°  attester qu’il disposera d’installations et d’équipements conformes aux dispositions des articles 5 à 8 du présent arrêté.

Toute demande de participer au projet pilote doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.

A.M. 2022-04-01, a. 2.