Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 11
Versions de la disposition
11. L’exploitant autorisé doit, au moins 72 heures avant l’abattage des poulets, transmettre à la personne désignée par le ministre, en utilisant la fiche prescrite par celui-ci, les renseignements suivants:
1° ceux prévus aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2;
2° la date d’abattage des poulets;
3° le nombre de poulets qui seront abattus;
4° les médicaments ou les vaccins administrés, dans les 60 jours précédents l’abattage, aux poulets qui seront abattus;
5° le nombre total de poulets présents à la ferme en y précisant ceux qui:
a) sont décédés dans les 60 jours précédents l’abattage;
b) sont malades;
6° la date et la signature de l’exploitant autorisé.
L’exploitant autorisé doit également déclarer que:
1° la période de retrait des médicaments ou des vaccins est terminée;
2° les poulets qui seront soumis à l’abattage ne présentent pas de signes visibles de maladies;
3° les poulets qui seront abattus ne présentent pas d’autres risques à la sécurité alimentaire ou à la santé humaine.
La fiche doit être conservée sur les lieux d’exploitation durant une période d’un an qui suit la date d’abattage des poulets.
En vig.: 2022-04-28
11. L’exploitant autorisé doit, au moins 72 heures avant l’abattage des poulets, transmettre à la personne désignée par le ministre, en utilisant la fiche prescrite par celui-ci, les renseignements suivants:
1° ceux prévus aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2;
2° la date d’abattage des poulets;
3° le nombre de poulets qui seront abattus;
4° les médicaments ou les vaccins administrés, dans les 60 jours précédents l’abattage, aux poulets qui seront abattus;
5° le nombre total de poulets présents à la ferme en y précisant ceux qui:
a) sont décédés dans les 60 jours précédents l’abattage;
b) sont malades;
6° la date et la signature de l’exploitant autorisé.
L’exploitant autorisé doit également déclarer que:
1° la période de retrait des médicaments ou des vaccins est terminée;
2° les poulets qui seront soumis à l’abattage ne présentent pas de signes visibles de maladies;
3° les poulets qui seront abattus ne présentent pas d’autres risques à la sécurité alimentaire ou à la santé humaine.
La fiche doit être conservée sur les lieux d’exploitation durant une période d’un an qui suit la date d’abattage des poulets.
