Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Il est tenu compte des modifications ou erreurs involontaires et pratiquement inévitables qui peuvent se produire au cours de la manutention, du conditionnement ou du transport des produits, ou à la suite du délai écoulé entre le conditionnement et la vente de ces produits.
Ces erreurs ou modifications ne doivent, dans aucun cas, affecter plus de 5% des produits d’un lot ou d’un emballage et, dans le cas de la pourriture molle, plus de 2% de ces produits.
Le présent article n’est pas applicable à la détermination de la catégorie d’un produit soumis au classement.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 6.
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