Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les fruits et légumes doivent être sains, propres et en parfait état de conservation et présenter un degré de développement ou de maturité conforme aux loyaux usages du commerce.
Ils ne doivent présenter aucun caractère physique, chimique ou biologique anormal, ni avoir aucun goût, arôme ou aspect anormal.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 3.
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