P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Commet une infraction quiconque frauduleusement:

a)  opère quelque changement dans le contenu d’un emballage;

b)  emploie une étiquette qui a déjà servi;

c)  supprime, masque, altère ou modifie de façon quelconque les noms, signatures monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, mentions, signes de toute nature apposés sur les marchandises en vue de leur étiquetage ou de leur identification;

d)  fait une déclaration ou emploie un moyen susceptible de tromper un acheteur de quelque façon.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 28.