Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La désignation de la catégorie du produit et le nom de la variété de pommes doivent figurer dans les papiers de commerce, factures, titres de mouvement, lettres de voitures, récépissés, connaissements et déclarations qui accompagnent les ventes, livraisons ou envois.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 27.
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