P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Il est interdit de détenir, de préparer ou d’acheter en vue de la vente, de mettre en vente ou en dépôt ou de vendre dans un lieu quelconque, de transporter, de faire transporter ou d’accepter pour une destination quelconque dans les limites du Québec des fruits ou légumes impropres à la consommation ou qui ne répondent pas aux conditions de qualité, de classement, de conditionnement et de marquage ou autres formulées ci-après.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 2.