Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre peut autoriser temporairement et à l’essai, aux conditions qu’il veut bien imposer, l’emploi d’un emballage autre que ceux prévus par le présent règlement.
Un avis à cet effet doit être publié dans un journal agricole.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 17.
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