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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 6
Versions de la disposition
6. Exclusion: Le présent règlement ne s’applique pas aux eaux auxquelles ont été ajoutés des extraits, essences ou préparations aromatisantes naturels ou artificiels définis aux articles B. 10.003 à B. 10.006 du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870) adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27).
