Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Eau importée: Dans le cas d’une eau importée au Québec, le document mentionné à l’article 22 doit porter une attestation des autorités gouvernementales compétentes du pays d’origine conformément aux modalités déterminées par entente entre les gouvernements.
Dans le cas où une telle entente n’existe pas, cette attestation doit être signée par un laboratoire agréé autre que celui du manufacturier.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 23.
© Gouvernement du Québec