Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 17
Versions de la disposition
17. Protection du consommateur: Toute information portée sur une étiquette ou le contenant d’une eau régie par le présent règlement doit être véridique et précise et ne prêter à aucune confusion ou méprise possible de la part du consommateur. Ces exigences s’appliquent également à toute annonce ou circulaire relative à ces eaux.
