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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 14
Versions de la disposition
14. Qualificatif «minéralisée»: Le qualificatif «minéralisée» doit être employé pour caractériser une «eau de source» ou une «eau traitée» à laquelle on a ajouté des sels minéraux.
Ce qualificatif ne s’applique pas aux eaux auxquelles on a ajouté du fluor lorsque la concentration de cet élément n’excède pas une partie par million.
