Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si on mélange une «eau de source» avec une «eau minérale», le produit doit être appelé «eau de source» s’il satisfait aux normes définies aux paragraphes c et d de l’article 7 et «eau minérale» dans le cas contraire.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 11.
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