Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 9.3.3.12
Versions de la disposition
9.3.3.12. Indications et marques: Les récipients renfermant des conserves de produits marins doivent porter les inscriptions prévues à l’article 3.3.3.
En outre, doit apparaître sur le couvercle métallique de chaque récipient de produits marins le code du fabricant consistant en signes conventionnels, lettres ou chiffres aux fins d’identifier le fabricant, chaque lot mis en conserve ainsi que la date de fabrication.
