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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.13
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.13. Emballage neuf: Tout emballage de viandes ou d’aliments carnés portant la reproduction de l’estampille ou une étiquette ou vignette la reproduisant doit être neuf et être utilisé une seule fois.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.13.
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