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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.1.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.1.7. Seul le fabricant qui a reçu une commande d’un reproducteur de l’estampille visé à l’article 6.5.1.4 et l’exemplaire d’une esquisse approuvée par le ministre conformément à l’article 6.5.1.5, peut fabriquer une estampille matrice.
Une fois le travail terminé, il doit remettre au reproducteur de l’estampille toutes les matrices fabriquées.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.1.7.
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