P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 2.2.4.8 Versions de la disposition

2022-04-12

2.2.4.8. La personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), celle responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial visée à l’article 302 ou à l’article 310 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que celle qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de cette loi sont exemptées de l’application des articles 2.2.4.1 à 2.2.4.3, si elles accueillent au plus 9 personnes.

Toutefois, ces personnes doivent confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires dans le lieu où elles exercent leurs activités à une personne qui a suivi une formation d’une durée de 3 heures 30 minutes dispensée par une personne autorisée au sens du paragraphe f du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) portant sur les sujets suivants:

1°  les températures de conservation des aliments;

2°  les méthodes de travail pour éviter la contamination des aliments;

3°  les principes généraux d’hygiène applicables à toute personne qui est en contact avec les aliments ou avec le matériel ou les équipements qui sont en contact avec les aliments;

4°  les procédures de nettoyage, d’assainissement ou de désinfection du matériel et des équipements;

5°  les sources environnementales de contamination des aliments.

Elles doivent aussi respecter l’une des obligations suivantes:

1°  s’assurer de la présence de la personne chargée du contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires ou d’au moins un membre de son personnel qui a suivi la formation décrite au deuxième alinéa dans le lieu où il exerce ses activités durant les heures où s’y effectue la préparation d’aliments ou le lavage ou le nettoyage du matériel et des équipements qui sont en contact avec les aliments;

2°  s’assurer qu’au moins 10% des membres de son personnel affectés à la préparation des produits ou au lavage ou au nettoyage du matériel et des équipements qui sont en contact avec les produits, y compris la personne chargée du contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires dans ce lieu, ont suivi la formation décrite au deuxième alinéa.

Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas à la personne responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial ni à celle qui exploite une résidence privée pour aînés si celles-ci accueillent moins de 4 personnes.

Est réputée avoir suivi la formation prévue par le deuxième alinéa, toute personne titulaire d’une attestation de qualification équivalente délivrée ou reconnue par un ministère ou un organisme gouvernemental ailleurs au Canada.

D. 454-2008, a. 2; D. 1187-2011, a. 6.

2012-09-01

2.2.4.8. La personne responsable d’un service de garde en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), celle responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial visée à l’article 302 ou à l’article 310 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que celle qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de cette loi sont exemptées de l’application des articles 2.2.4.1 à 2.2.4.3, si elles accueillent au plus 9 personnes.

Toutefois, ces personnes doivent confier le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires dans le lieu où elles exercent leurs activités à une personne qui a suivi une formation d’une durée de 3 heures 30 minutes dispensée par une personne autorisée au sens du paragraphe f du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) portant sur les sujets suivants:

1°  les températures de conservation des aliments;

2°  les méthodes de travail pour éviter la contamination des aliments;

3°  les principes généraux d’hygiène applicables à toute personne qui est en contact avec les aliments ou avec le matériel ou les équipements qui sont en contact avec les aliments;

4°  les procédures de nettoyage, d’assainissement ou de désinfection du matériel et des équipements;

5°  les sources environnementales de contamination des aliments.

Elles doivent aussi respecter l’une des obligations suivantes:

1°  s’assurer de la présence de la personne chargée du contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires ou d’au moins un membre de son personnel qui a suivi la formation décrite au deuxième alinéa dans le lieu où il exerce ses activités durant les heures où s’y effectue la préparation d’aliments ou le lavage ou le nettoyage du matériel et des équipements qui sont en contact avec les aliments;

2°  s’assurer qu’au moins 10% des membres de son personnel affectés à la préparation des produits ou au lavage ou au nettoyage du matériel et des équipements qui sont en contact avec les produits, y compris la personne chargée du contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires dans ce lieu, ont suivi la formation décrite au deuxième alinéa.

Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas à la personne responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial ni à celle qui exploite une résidence privée pour aînés si celles-ci accueillent moins de 4 personnes.

Est réputée avoir suivi la formation prévue par le deuxième alinéa, toute personne titulaire d’une attestation de qualification équivalente délivrée ou reconnue par un ministère ou un organisme gouvernemental ailleurs au Canada.

D. 454-2008, a. 2; D. 1187-2011, a. 6.