P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.4.2. Permis de catégorie «fondoir»: Le permis d’atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», autorise son détenteur, sous réserve de l’article 7.4.9, à exploiter un atelier d’équarrissage aux fins de ramasser ou de recevoir les viandes non comestibles et de les transformer en produits de farine, d’huile ou de graisse animale, ou en sous-produits industriels dans un atelier conforme à l’article 7.2.4.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.4.2; D. 477-2010, a. 1.