Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 9.9.2
Versions de la disposition
9.9.2. Matériau des planchers, murs et plafonds: Dans les locaux de détention ou de préparation de produits marins, le plancher doit être exempt de fissures et constitué en matériau imperméable, lavable et résistant à toute déformation.
Le recouvrement des murs et plafonds doit être également lavable.
