Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.9.1. Règles applicables par référence: Outre les sections 2.1 et 2.2, la sous-section 9.3.1 s’applique à l’exploitation des établissements ou des commerces faisant de la vente au détail de produits marins.
Ces dispositions et celles de la présente section s’appliquent également à l’exploitation des établissements où est exercée l’activité de restaurateur.
D. 1055-82, a. 14; D. 725-94, a. 67.
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