Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.3.3.17
Versions de la disposition

Texte complet
9.3.3.17. Contrôle de la qualité: L’exploitant d’un établissement servant à l’exploitation d’une conserverie de produits marins doit y faire exécuter un contrôle de la qualité conformément aux conditions et modalités de fonctionnement déterminées par le ministre.
Le responsable de ce contrôle, dont les services sont requis par l’exploitant, doit détenir un certificat attestant ses aptitudes à exercer cette fonction et délivré par le ministre.
D. 397-88, a. 42.
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