Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.6.1. Entreposage: L’exploitant d’un atelier d’équarrissage titulaire d’un permis de catégorie «conserverie animale», «désossement», «viande crue» ou «préparation générale» peut entreposer des viandes non comestibles, qu’il a préalablement colorées d’une solution de dénaturant, dans un entrepôt indiqué à sa demande de permis ou de renouvellement de permis.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.6.1; L.Q. 1997, c. 43, a. 875; D. 477-2010, a. 1.
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