Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.5.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.5.2. L’exploitant d’un atelier d’équarrissage titulaire d’un permis de catégorie «désossement» ou de catégorie «préparation générale» doit emballer les viandes non comestibles avant de les expédier ou de les livrer.
L’emballage doit être neuf et porter toutes les inscriptions prévues à l’article 7.5.1 même s’il contient des viandes non désossées.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.5.2; D. 477-2010, a. 17.
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