P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.4.9 Versions de la disposition

2012-09-01

7.4.9. Prohibitions d’opérations relatives aux viandes non comestibles: L’exécution d’opérations relatives aux viandes non comestibles détenues par un exploitant d’atelier d’équarrissage ou un récupérateur est assujettie aux prohibitions suivantes:

a)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «dépôt», la détention des viandes non comestibles doit se faire sans que ces viandes n’y soient dépecées ou désossées et seules les viandes n’y ayant pas subi un traitement de dépeçage et de désossement ou les carcasses coupées au plus en 4 quartiers peuvent être détenues;

b)  dans le cas de l’atelier visé au paragraphe a, les opérations de dépeçage, désossement, broyage ou hachage sont prohibées et il en est de même des opérations de découpage autres que le débitage des cadavres d’animaux ou des carcasses en demies ou en quartiers;

c)  dans le cas de l’atelier visé au paragraphe a, les opérations de conservation, d’expédition ou de livraison de cadavres d’animaux non dépouillés et non éviscérés sont prohibées et seuls des cadavres d’animaux dépouillés et éviscérés peuvent y être détenus;

d)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «relais», les opérations de dépouillement, d’éviscération, de dépeçage, de désossement, de découpage, de broyage, de hachage, de préparation ou de transformation ou tout autre traitement sont prohibés;

e)  dans le cas de l’atelier visé au paragraphe d, les opérations de ramassage des viandes non comestibles visées au paragraphe A de l’article 7.1.1 ou de réception de ces viandes livrées par une personne autre que l’exploitant d’un atelier d’équarrissage muni d’un permis de catégorie «dépôt» ou qu’un récupérateur sont prohibées;

f)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «fondoir», «conserverie animale», «préparation générale» ou «préparation spéciale», les opérations de dépeçage ou de désossement sont prohibées;

g)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «conserverie animale», «préparation générale» ou «préparation spéciale», les opérations de ramassage ou de réception de cadavres d’animaux ou de carcasses sont prohibées;

h)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «préparation générale», les opérations de découpage sont prohibées;

i)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «désossement», les opérations de broyage, de hachage ou de mélange sont prohibées et il est également prohibé d’y désosser les viandes en morceaux de plus de 4,5 kg et seules des viandes désossées en morceaux de moins de 4,5 kg peuvent y être détenues;

j)  dans le cas de l’atelier visé au paragraphe i, l’opération de réception de cadavres d’animaux non dépouillés et non éviscérés expédiés ou livrés par l’exploitant d’un atelier d’équarrissage muni d’un permis de catégorie «dépôt» est prohibée et la réception des viandes non comestibles d’un récupérateur y est également prohibée;

k)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «viande crue», les opérations de vente, d’expédition ou de livraison des viandes non comestibles sont prohibées;

l)  dans le cas d’un récupérateur, les opérations de dépouillement, d’éviscération, de dépeçage, de désossement, de découpage, de broyage, de hachage, de préparation ou de transformation ou tout autre traitement sont prohibés;

m)  dans le cas de l’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «compostage», les opérations de vente, d’expédition ou de livraison de viandes non comestibles sont prohibées.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.4.9; D. 1122-2004, a. 15; D. 477-2010, a. 1.