Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.4.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.4.7. Conservation des viandes non comestibles traitées avant la mise en conserve: Dans l’atelier d’équarrissage visé à l’article 7.2.6, les viandes doivent, après leur traitement et tant qu’elles ne sont pas utilisées pour la mise en conserves, être placées dans des emballages ou récipients identifiés conformément à l’article 7.3.10 et conservées dans la chambre de réfrigération ou, le cas échéant, de congélation à moins qu’elles ne soient dirigées à un entrepôt visé à l’article 7.6.2.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.4.7; D. 477-2010, a. 1 et 15.
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