Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7.4.17. La présente section ne s’applique pas à un lieu d’élimination dont l’exploitant est visé à l’article 1.3.4.10.

D. 854-98, a. 21.