P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.3.11 Versions de la disposition

2012-09-01

7.3.11. Liste des préposés ou récupérateurs: L’exploitant d’un atelier d’équarrissage doit fournir au ministre, avec sa demande de permis ou de renouvellement de permis, une liste indiquant les noms et adresses de ses préposés affectés à la récupération des viandes non comestibles et, le cas échéant, de tout récupérateur avec qui il fait affaire. Il doit tenir à jour cette liste, en avisant sans délai le ministre, par écrit, de tout changement.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.3.11; D. 477-2010, a. 1.