Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.2.13
Versions de la disposition

Texte complet
7.2.13. Aménagement du local de réception: Le local de réception de l’atelier d’équarrissage doit répondre aux conditions suivantes:
a)  le sol doit être étanche et muni d’un orifice avec grille pour l’évacuation des lavages;
b)  l’espace intérieur de ce local doit être aménagé de façon à permettre, au cas d’arrêt subit des opérations de traitement, la réception de toutes les matières brutes ou viandes non comestibles livrées à l’atelier.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.2.13; D. 477-2010, a. 1.
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