Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.2.1. L’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «viande crue» doit être situé sur le lot même de la visonnière, de la renardière, du chenil ou du jardin zoologique de l’exploitant ou sur un lot adjacent.
L’atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «compostage» par un producteur caprin ou ovin doit être situé sur le lot même de l’élevage ou sur un lot adjacent.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.2.1; D. 1122-2004, a. 6; D. 1187-2011, a. 10.
© Gouvernement du Québec