Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
7.1.4. Récupérateur: Le terme «récupérateur» désigne toute personne qui récupère du possesseur d’origine et détient en vue de la vente à l’état cru des viandes non comestibles sans être munie d’un permis d’atelier d’équarrissage tout en étant assujettie au paragraphe d du premier alinéa de l’article 9 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.1.4; D. 477-2010, a. 1.
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