Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.7.2.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.7.2.3. Contenu des compartiments: Les compartiments visés au paragraphe a de l’article 6.7.2.2 ne doivent contenir que des carcasses, viandes ou aliments carnés propres à la consommation humaine provenant exclusivement des établissements visés aux sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe a.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.7.2.3.
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