Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.7.1.15
Versions de la disposition

Texte complet
6.7.1.15. Récipient, emballage et autre dispositif: Les viandes ou aliments carnés doivent être vendus dans un récipient, emballage, appareil ou tout dispositif conforme aux prescriptions de l’article 3.2.1.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.7.1.15.
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