P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.7.1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.7.1.1. Règles applicables par référence: Outre les dispositions générales prévues aux sections 2.1 et 2.2, la sous-section 6.4.1 s’applique aux ateliers de charcuterie pour fins de vente au détail et autres débits de viandes ou aliments carnés.

Ces dispositions et celles de la présente sous-section s’appliquent également aux établissements où est exercée l’activité de restaurateur et, sous réserve des sous-sections 6.3.3, 6.3.5 et 6.4.4, aux ateliers de charcuterie pour fins de vente en gros ou aux conserveries de viandes exploités sous permis et dont l’exploitant fait aussi de la vente au détail.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.7.1.1; D. 725-94, a. 43.