P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.3 Versions de la disposition

2012-09-01

6.5.2.3. Élimination ou confiscation d’un animal mort ou malade: L’animal trouvé mort, mourant ou l’animal ayant une température de 41,1 ºC et plus et le cheval ayant une température de 39,4 ºC ou plus doit être éliminé par l’exploitant de l’abattoir conformément à l’article 6.4.2.9 et à défaut par lui de ce faire, l’inspecteur procède à la confiscation lors de l’inspection ante mortem.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.3.