Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.2. Saisie à l’ante mortem: L’animal trouvé malade, estropié ou dont l’état de santé est douteux lors de l’inspection ante mortem doit être saisi et abattu séparément des autres animaux.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.2.
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