P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.16 Versions de la disposition

2012-09-01

6.5.2.16. Feuille d’expédition: Une feuille d’expédition doit accompagner les produits visés à l’article 6.5.2.7 à leur sortie de l’abattoir, de l’atelier de charcuterie pour fins de vente en gros, de la conserverie de viandes ou de l’entrepôt; et cette feuille doit indiquer la nature et la quantité du produit, la date de la sortie, l’identité de l’expéditeur, du destinataire, du transporteur et du véhicule servant au transport.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.16.