Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.15
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.15. Entreposage des produits estampillés: L’exploitant autorisé peut faire entreposer, en dehors de son établissement, dans un entrepôt dont l’exploitant est enregistré auprès du ministre, les produits visés à l’article 6.5.2.7 uniquement s’ils sont dûment emballés, étiquetés et marqués conformément au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.15.
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