Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.10
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.10. Emballages non estampillés: L’emballage qui contient d’autres emballages estampillés de viandes ou aliments carnés ne peut porter la reproduction de l’estampille ou une étiquette ou vignette la reproduisant.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.10.
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