Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.1.11
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.1.11. Le reproducteur de l’estampille livre ou fait livrer sous sa responsabilité, à l’inspecteur chargé de surveiller les opérations de l’établissement de son client, les emballages ou étiquettes comportant la reproduction de l’estampille ainsi qu’une feuille d’expédition décrivant de façon détaillée le contenu de la livraison.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.1.11.
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