Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 6.4.4.11
Versions de la disposition
6.4.4.11. Conserves de viandes. Gros ou détail: La présente sous-section et l’article 6.3.4.3 s’appliquent également à une conserverie de viandes dont l’exploitant fait de la vente en gros ou de la vente au détail de même qu’à un atelier de charcuterie où se préparent des conserves de viandes.
